Digitalisation des marchés publics en mairie : réussir le virage numérique
Introduction
La digitalisation des marchés publics en mairie s’impose comme un tournant majeur pour les collectivités. Entre obligations réglementaires et opportunités d’efficacité, la transformation numérique des collectivités devient incontournable. Ce guide pratique vous accompagne, pas à pas, dans cette évolution stratégique.
Pourquoi digitaliser les marchés publics en mairie ?
Un contexte réglementaire en constante évolution
La digitalisation des marchés publics trouve son fondement dans le Code de la commande publique et les directives européennes.
Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) renforce cette dynamique, imposant aux acheteurs publics de recourir à des procédures électroniques pour la passation, la publicité, la réception des offres et la signature des contrats.
Les enjeux pour les collectivités locales et les entreprises
Gain de temps dans le traitement des candidatures et la gestion des procédures.
Traçabilité et meilleure sécurisation des échanges documentaires.
Simplification des démarches, notamment pour les TPE/PME qui accèdent plus facilement aux marchés publics.
Renforcement de la concurrence, grâce à un accès élargi aux appels d’offres.
Économie de ressources, avec une gestion centralisée et numérique.
Cadre légal et définitions clés
Qu’est-ce que la digitalisation des marchés publics ?
La digitalisation des marchés publics désigne l’ensemble des procédures liées à un marché – consultation, dépôt des plis, analyse, attribution et exécution – réalisées par voie électronique. À ne pas confondre avec la simple dématérialisation, qui ne concerne que la suppression du papier. Ici, c’est toute la chaîne de traitement qui est repensée, automatisée et sécurisée, au service d’une commande publique plus fluide, plus accessible et plus performante.
Ce que dit la loi : obligations, seuils et procédures
Seuils et obligations dans les marchés publics
| Seuil | Obligation | Procédure |
|---|---|---|
| > 40 000 € HT | Procédure formalisée obligatoire | DCE, signature électronique |
| > 90 000 € HT | Avis de publicité obligatoire | BOAMP, JOUE |
| > 215 000 € HT (services) | Procédure européenne | Appel d’offres, procédure négociée |
Exceptions : marchés de faible montant, cas de procédure négociée sans publicité, urgence impérieuse.
Le Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP)
Lancé en 2017, le PTNCP vise à moderniser les pratiques des acheteurs publics. Il favorise l’interopérabilité entre les plateformes, encourage la transparence, et soutient les petites structures dans leur mise en conformité numérique. Voir le plan officiel
Les freins à la digitalisation… que Subclic aide à lever
Dans de nombreuses petites mairies ou TPE/PME, le passage au tout-numérique dans les marchés publics reste un vrai défi. Les freins sont bien connus :
Des procédures parfois complexes à appréhender sans accompagnement,
Des outils numériques hétérogènes, peu ergonomiques ou incompatibles entre eux,
Une gestion chronophage des formats, des certificats de signature électronique ou des dépôts dématérialisés,
Et, dans certains territoires, une connexion Internet instable ou un manque de moyens pour s’équiper correctement.
Résultat : un écart qui se creuse entre les grandes structures déjà rodées et les petites collectivités en manque de ressources.
Chez Subclic, on conçoit notre plateforme pour précisément répondre à ces difficultés.
Notre objectif : rendre la dématérialisation accessible à toutes les tailles d'organisation, en simplifiant les démarches, en assurant la conformité juridique et en centralisant tous les outils essentiels à la gestion des sous-traitants.
Étapes clés pour réussir la digitalisation en mairie
Préparer les consultations et les DCE
Utiliser un modèle de DCE conforme au Code de la commande publique
Publier sur un profil d’acheteur certifié
Prévoir les formats de fichiers autorisés
Identifier les documents obligatoires à annexer (RC, CCAP, CCTP…)
📌 Consultation
Une consultation désigne la procédure lancée par un acheteur public (ex : mairie, collectivité, bailleur social) pour recevoir des offres de la part de prestataires. Elle prend la forme d’un appel d’offres, d’une MAPA ou autre procédure de marché.
Déposer les plis : anticipation, tests, conformité
Vérifier la compatibilité du navigateur et des formats exigés
Réaliser un test de dépôt au préalable
Respecter les horaires limites de remise des plis
Anticiper une marge de 24h en cas d’incident technique
📁 Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le DCE est l’ensemble des documents que l’acheteur met à disposition des candidats pour répondre à la consultation. Il contient notamment :
- ✅ Règlement de consultation (RC)
- ✅ Cahier des charges (CCTP / CCAP)
- ✅ Formulaires administratifs (DC1, DC2…)
- ✅ Annexes techniques, plans, trame de DC4
En résumé, le DCE est la boîte à outils nécessaire pour construire une réponse conforme.
Mettre en place une assistance technique et une copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde peut être transmise sur support papier ou électronique, si le dépôt principal échoue pour raisons techniques. Il est essentiel de formaliser une procédure claire et de désigner un référent technique pour accompagner les opérateurs économiques.
Former les équipes et accompagner les entreprises locales
Organiser des sessions de formation interne
Créer un guide de dépôt à destination des entreprises locales
Mettre en place un service support ou hotline
Subclic, notre solution pour une gestion fluide et conforme
Centraliser, contractualiser et piloter vos marchés publics
Subclic vous permet de gérer l’ensemble du cycle de vie de vos marchés publics depuis une seule interface : publication, contractualisation, suivi et archivage. Un gain de temps considérable pour les services achats des mairies.
Signature électronique, gestion des DC4 et conformité intégrée
Signature électronique conforme eIDAS
Génération automatisée du DC4
Suivi des obligations de vigilance (URSSAF, attestations fiscales)
Archivage probant intégré
Une interface pensée pour vous et vos partenaires
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Bonnes pratiques et outils utiles
Guides pratiques de la dématérialisation
La dématérialisation des marchés publics s'est imposée progressivement au fil des années, à travers plusieurs étapes réglementaires clés et la publication de guides pratiques à destination des acheteurs publics. Voici un rappel des jalons principaux, accompagnés de ressources utiles à consulter pour mieux comprendre cette évolution.
🧭 2012 : Premiers guides pratiques de l’OECP
C’est en 2012 que les premières bases de la dématérialisation ont été posées, notamment avec la publication du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Ce guide de référence est toujours consultable via le site du ministère de l’Économie.
🔗 Consulter le guide de 2012 (PDF)
⚖️ 2016 : Un cadre réglementaire plus exigeant
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 marque une étape majeure : il impose l'utilisation de profils acheteurs et prépare le terrain à la dématérialisation obligatoire des procédures.
🔗 Lire le décret sur Legifrance
💡 2018 : Dématérialisation obligatoire à partir de 25 000 €
À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation devient obligatoire pour tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT. Les acheteurs doivent publier leurs documents et recevoir les candidatures de manière électronique.
🔗 Fiche pratique – Dématérialisation des marchés publics
💶 2020 : Le seuil relevé à 40 000 €
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de mise en concurrence à 40 000 € HT, ce qui allège certaines procédures pour les acheteurs tout en maintenant l’exigence de dématérialisation au-dessus de ce montant.
🔗 Voir le décret sur Marché-public.fr
🔍 2020 : Extension des obligations aux marchés globaux
La dématérialisation ne s’arrête pas aux marchés classiques. En 2020, de nouvelles règles s’appliquent également aux marchés globaux (marchés de performance, conception-réalisation, etc.). L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 précise notamment les modalités de publicité et de mise en concurrence pour ces marchés complexes.
🔗 Télécharger la fiche DAJ sur les marchés globaux (PDF)
🔗 Lire l’ordonnance sur Legifrance
Profils acheteurs et plateformes de dépôt
La dématérialisation des marchés publics s’appuie sur un écosystème de plateformes et de services destinés à faciliter la publication des consultations et la réponse des entreprises, notamment des TPE et PME. Voici un panorama des outils et dispositifs à connaître.
🏛️ Les plateformes de publication des marchés publics
✔️ PLACE – La plateforme des achats de l’État
PLACE (Plateforme des Achats de l’État) est le portail officiel pour accéder aux marchés publics des ministères et établissements publics nationaux.
✔️ Marchés Sécurisés
Utilisée par de nombreuses collectivités territoriales, la plateforme Marchés Sécurisés propose un accès clair aux avis de marchés et aux documents de consultation.
✔️ E-marchespublics.com
Cette plateforme mutualisée est largement utilisée par les collectivités locales, syndicats, hôpitaux et bailleurs sociaux. Elle permet aux entreprises de rechercher des appels d’offres, de déposer leur dossier en ligne et de bénéficier d’un accompagnement.
✔️ Synapse
Synapse est un agrégateur de profils acheteurs permettant aux entreprises de centraliser leurs alertes et candidatures sur différentes plateformes.
🤝 Accompagner les TPE/PME dans la commande publique
Les TPE et PME disposent également de nombreuses ressources pour franchir le pas des marchés publics, souvent perçus à tort comme inaccessibles.
🌐 France Num – Le portail pour la transformation numérique des PME
France Num est une initiative publique qui accompagne les TPE/PME dans leur transition numérique, y compris en lien avec les marchés publics (diagnostics, conseils, formations).
🏢 Chambres de commerce et d’industrie (CCI)
Les CCI proposent régulièrement des ateliers, permanences juridiques et parcours d’initiation à la commande publique pour les entreprises locales. Il est recommandé de consulter la CCI de votre département.
💰 Aides régionales à l’équipement numérique
Plusieurs régions proposent des aides financières pour soutenir l’équipement numérique des entreprises (certificats de signature électronique, abonnements à des plateformes, logiciels de réponse aux appels d’offres, etc.). Ces aides sont accessibles via les sites des conseils régionaux ou les plateformes type France Num.
🎓 Formations gratuites à la commande publique
Des formations gratuites ou cofinancées sont régulièrement proposées par les CCI, la Banque des Territoires, ou encore via les dispositifs CPF ou OPCO. Elles permettent de se familiariser avec le vocabulaire, les procédures et les outils numériques utilisés dans les marchés publics.
FAQ : Vos questions sur la digitalisation des marchés publics
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C’est la suppression du papier dans toutes les étapes d’un marché public : avis, consultation, dépôt des candidatures, attribution, signature.
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Les marchés de travaux, de fournitures et de services. Chacun a ses propres seuils et procédures.
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Elles doivent publier les appels d’offres, recevoir les candidatures par voie électronique, signer électroniquement, et archiver les documents.
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Appel d’offres ouvert
Appel d’offres restreint
Procédure négociée avec mise en concurrence
