Conditions générales de vente
Date d’application : 13 mai 2024
Préambule
La Plateforme Subclic (ci-après dénommée « la Plateforme ») propose aux entreprises et à leurs salariés (ci-après dénommés « Utilisateurs ») l’accès à un outil de gestion administrative et contractuelle avec des fournisseurs, prestataires et sous-traitants (ci-après dénommés « Fournisseurs »). La Plateforme permet aux Utilisateurs d’établir, de déposer et de signer électroniquement des documents en lien avec leur activité des Organisations au sein du réseau Subclic. La Plateforme permet ainsi aux Utilisateurs de pouvoir consulter et gérer les documents avec leurs Fournisseurs. La Plateforme est proposée et commercialisée en France par la société ID DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée « SUBCLIC »), S.A.S au capital de 325 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 810 110 023 dont le siège social est situé au 67 rue Sylvabelle, 13006 Marseille.
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Objet
L’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est régie par les termes d’un contrat de droit français (ci-après « Offre ») conclu entre SUBCLIC et ses clients (ci-après « Abonnés »). Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet la définition et la précision des termes du contrat susvisé.
1.2 Acceptation
La souscription à une Offre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Abonné sauf conditions particulières validées entre les parties. Toute personne souscrivant à une Offre pour le compte d’une personne morale, reconnaît et certifie, avoir le pouvoir d’engager cette personne aux présentes conditions, auquel cas l’utilisation du terme « Abonné » se réfèrera à cette personne morale. L’Abonné reconnaît que toute utilisation de la Plateforme, par un de ses salariés, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sauf conditions particulières validées entre les parties.
1.3 Modification des Conditions
Sauf mention contraire écrite, le contrat qui lie tout Abonné et SUBCLIC inclut à minima les présentes ainsi que les Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et les Règles de Confidentialité. Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de la société SUBCLIC, prévaloir sur les présentes CGV ni les compléter. Les Parties peuvent convenir de dispositions spécifiques par la signature de Conditions Particulières.
Compte tenu de la nature innovante des services objets des CGV, celles-ci sont susceptibles d’être modifiées par SUBCLIC afin d’intégrer de nouveaux services et/ou d’adapter ceux existant à l’évolution du marché. Toute modification sera notifiée dans un avis de modification transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Abonné, lors de la souscription ou celle mise à jour par la suite. Il sera adressé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Article 2 : Souscription d’une Offre
SUBCLIC propose différentes Offres pour accéder à la Plateforme. Les Offres proposées par SUBCLIC sont adaptées aux besoins de ses Abonnés.
2.1 Détail des Offres
2.1.1 Offre Free
L’Offre Free est gratuite et sans frais d’inscription. Cette offre permet d’obtenir cinq (5) accès utilisateurs pour déposer ou synchroniser ses documents et de signer électroniquement des documents transmis par les abonnés. L’offre Free peut être complétée par d’autres fonctionnalités quant à elles payantes (voir article 2 .2).
2.1.2 Offre Subclic Pro
L’Offre Subclic Pro est payante et sans frais d’inscription. Elle est conditionnée au paiement initial d’un abonnement. Elle permet de bénéficier, d’utilisateurs (quantité fixée dans la proposition financière) pour un ou plusieurs SIRET (quantité fixée dans la proposition financière), de crédits de signature électronique (quantité fixée dans la proposition financière). L’offre Subclic Pro peut être complétée par d’autres fonctionnalités payantes (voir article 2.2).
2.1.3 Offre Subclic MO
L’Offre Subclic MO est payante. Elle n’est pas conditionnée au paiement initial d’un abonnement et de frais d’inscription. Toutefois, elle implique un paiement comptant facturé unitairement pour chaque module d’opération créé sur Subclic. Le module d’opération est créé par les équipes de Subclic pour le compte de l’Abonné et inclus, de façon standard, la création de comptes utilisateurs en illimité, le traitement et la signature électronique de contrats (de leurs éventuels avenants) et de demandes d’agrément ou DC4. L’offre Subclic MO peut être complétée par d’autres fonctionnalités payantes (voir article 2.2).
2.2 Détail des Options
L’offre Free donne accès à la souscription à :
• L’ajout d’utilisateurs supplémentaires pour un coût additionnel facturé annuellement ;
L’offre Subclic Pro donne accès à la souscription à :
L’ajout de crédits signatures supplémentaires pour un coût additionnel facturé mensuellement ou annuellement
L’ajout d’utilisateurs supplémentaires pour un coût additionnel facturé mensuellement ou annuellement
L’ajout d’utilisateurs illimités pour un coût additionnel facturé mensuellement ou annuellement
L’ajout d’un espace groupe pour un coût additionnel facturé annuellement
L’ajout d’un module de formation facturé unitairement en fonction de la durée du module
L’ajout d’un ou plusieurs contrats personnalisés
L’offre Subclic MO donne accès à la souscription à :
L’ajout de demandes d’agrément supplémentaires pour un coût additionnel majorant le coût unitaire du module opération
L’ajout d’un espace groupe pour un coût additionnel facturé annuellement
L’ajout d’un module de formation facturé unitairement en fonction de la durée du module.
Article 3 : Prestations proposées par SUBCLIC sur la Plateforme
SUBCLIC met à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs un espace de partage, sous forme de plateforme SaaS, permettant la gestion et l’échange de documents.
L’étendue des prestations fournies par SUBCLIC dans le cadre d’un Abonnement dépend de l’offre retenue.
3.1 Description des prestations
SUBCLIC propose à l’Abonné et ses utilisateurs les prestations suivantes :
L’identification des Utilisateurs (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
La mise en ligne des documents administratifs de l’Organisation (offre Subclic Free, Pro);
La mise à disposition des documents administratifs aux Organisations faisant partie d’un même réseau de partenaires (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
La possibilité de synchronisation des documents administratifs avec deux plateformes tierces : Attestation Légale et Hiveo (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
La rédaction de documents de sous-traitance ou de marché via un formulaire dédié (offre Subclic Pro et MO) ; • La sauvegarde de modèles de documents de sous-traitance (offre Subclic Pro) ;
Le traitement en ligne des documents de sous-traitance et de marché (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
La signature électronique des documents par un tiers de confiance certifié par l’ANSSI (offre Subclic Free, Pro et MO) ; • Le cachet électronique des documents après un processus de collecte d’informations relatives à l’entité morale pour laquelle il est délivré.
L’empreinte électronique obtenue grâce au procédé de hachage en tant qu'outil d’authentification de la copie d’un document ;
Le dossier de preuves recense l’ensemble des données et informations relatives à l’utilisation des services de signature électronique, de cachet électronique, d’empreinte électronique présenté de manière didactique afin de pouvoir être produit en justice.
Le suivi en temps réel de l’état d’avance des dossiers de sous-traitance et de marché (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
La création de chantiers (ou opérations) auxquels sont liés les documents de soustraitance et de marché (offre Subclic Pro et MO) ;
La constitution d’un réseau de partenaires permettant l’échange d’informations et de documents (offre Subclic Free, Pro et MO) ; • L’envoi de relances manuelles et le paramétrage de relances automatiques sur les dossiers et les documents administratifs (offre Subclic Pro et MO) ;
L’archivage des documents déposés et signés électroniquement sur la Plateforme (offre Subclic Free, Pro et MO) ;
3.2 Responsabilité de Subclic
Dans le cadre de l’exécution des services, SUBCLIC est tenu à une obligation générale de moyens, sauf stipulations contraires.
SUBCLIC s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires permettant d’assurer la disponibilité des documents sur la Plateforme, la traçabilité des actions effectuées sur la Plateforme, l’identification des Utilisateurs et les fonctionnalités liées à la gestion des différents espaces de partage et de confidentialité.
SUBCLIC n’étant pas mandaté pour valider le contenu des documents déposés, la société ne saurait en aucun cas être tenu responsable au regard du contenu, de l’exhaustivité, de la validité, de l’authenticité ou de l’exactitude des documents mis en ligne sur la Plateforme, comme du caractère complet ou cohérent des dossiers constitués sur celle-ci.
Article 4 : Conclusion de l’Abonnement entre SUBCLIC et l’Abonné
L’Abonné est libre de choisir l’offre d’Abonnement correspondant à ses besoins, dans les limites des critères de son activité. Les modalités de souscription d’un Abonnement sont les suivantes :
4.1. Souscription en ligne de l’Abonnement Subclic Free
L’Abonné peut souscrire un Abonnement Subclic Free sur la Plateforme Subclic en suivant la procédure suivante :
1) S’inscrire sur la Plateforme via le lien : https://subclic.com ;
2) Créer un compte utilisateur :
a. Compléter le formulaire en ligne qui lui est proposé lors de sa première visite sur la Plateforme ;
b. Renseigner les champs obligatoires (N° SIRET, nom de l’Organisation, adresse email, et configuration du mot de passe) ;
c. Valider les CGU ;
d. Valider son compte via le lien de confirmation qui lui est envoyé par email ;
e. Renseigner les informations relatives à son Organisation ;
f. Renseigner les informations relatives à son identité ;
A l’issue de la validation de l’Abonnement par l’Abonné, SUBCLIC adressera à ce dernier un courrier électronique de confirmation de création du compte, sur l’adresse mail renseignée par l’Abonné.
La souscription d’un Abonnement en ligne est soumise au respect de chacune des étapes décrites précédemment. Le compte de l’Abonné ne sera donc activé qu’une fois le paiement complet du prix correspondant à l’offre d’Abonnement choisie.
4.2. Souscription de l’Abonnement Subclic Pro ou MO
L’Abonné peut souscrire un Abonnement Subclic Pro ou Subclic MO en contactant l’équipe commerciale via le lien présent sur le site : https://subclic.com ou par téléphone.
L’équipe commerciale transmettra une offre commerciale à L’Abonné. A l’issue de la validation de l’offre par l’Abonné, SUBCLIC adressera à ce dernier un courrier électronique de confirmation de création du compte, sur l’adresse mail de l’Abonné.
Le compte de l’Abonné ne sera activé qu’une fois le paiement complet du prix correspondant à l’offre.
Article 5 : Durée et Résiliation
5.1 Durée
L’Abonnement est conclu entre l’Abonné et SUBCLIC :
Pour une durée déterminée d’une (1) année pour l’Offre Free, si l’Abonné a choisi d’y intégrer des options ;
Pour une durée déterminée selon les modalités choisies par l’Abonné dans l’Offre Subclic Pro ;
Jusqu’au renouvellement d’un achat dans le cas de l’Offre Subclic MO.
A l’expiration de cette durée, l’Abonnement se reconduit tacitement pour la même durée que celle choisie initialement.
A défaut de règlement de la nouvelle période d’abonnement à l’échéance fixée, SUBCLIC se réserve le droit de clôturer les accès de l’Abonné.
5.2 Résiliation
L’Abonné aura la possibilité de dénoncer son Abonnement, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date de reconduction de l’Abonnement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, en cas de non-respect par l’une des parties des obligations essentielles mises à sa charge par les présentes, l’Abonnement pourra être résilié sous quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception comportant mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations et demeurée infructueuse.
Article 6 : Paiement de l’Abonnement
L’Abonné reconnaît et accepte que toute transaction liée à l’utilisation des services de la Plateforme soit conclue avec la société ID DEVELOPPEMENT, S.A.S au capital de 325 800€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 810 110 023 dont le siège social est situé au 67 rue Sylvabelle, 13006 Marseille.
Le numéro de TVA de ID DEVELOPPEMENT FR 28 810 110 023.
6.1 Modalités de paiement
En souscrivant un Abonnement auprès de SUBCLIC, l’Abonné accepte de payer, à terme échu le prix convenu, selon l’échéance convenue, dans les conditions de l’offre souscrite, tel qu’indiqué dans l’offre, selon les modes de paiement proposés par SUBCLIC.
L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription. L’activation de l’Abonnement est soumise au paiement du montant indiqué dans l’offre de souscription acceptée par l’Abonné. En l’absence de réception de celui-ci, l’Abonné ne pourra pas accéder à la Plateforme dans les conditions de l’Abonnement souscrit.
SUBCLIC accepte les paiements via le ou les modes de paiements disponibles indiqués avant l’achat. L’Abonné doit disposer d’un mode de paiement valide et accepté par SUBCLIC afin de pouvoir disposer des services fournis par l’offre choisie.
L’Abonné accepte le prix correspondant à toute offre à laquelle il aura souscrite. Si l’Abonné a opté pour le paiement par carte bancaire ou par mandat de prélèvement, il reconnaît et accepte qu’SUBCLIC débite par le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’Abonnement applicable.
Si SUBCLIC se trouvait dans l’incapacité de charger à l’Abonné la période suivante, ce dernier reconnaît que SUBCLIC est susceptible de suspendre les accès utilisateurs de l’Abonné. Afin de prévenir cette situation, SUBCLIC s’engage à informer l’Abonné en amont pour que celui-ci mette à jour son moyen de paiement.
6.2 Prix de l’Abonnement
Les prix figurant sur l’offre de souscription transmise par SUBCLIC sont valables pour une utilisation de l’Abonnement telle que décrite dans l’offre proposée.
Les prix des offres proposées par SUBCLIC sont susceptibles d’être modifiés. Lesdites modifications ne viendront à s’appliquer qu’après l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la notification adressée à l’Abonné. Cette notification précisera les changements à venir, les raisons ayant conduites à cette évolution et les implications sur l’offre de service souscrite initialement par l’Abonné.
6.3 Souscription d’options
L’Abonné a la possibilité tout au long de son Abonnement de rajouter des options dans les limites de l’Offre souscrite initialement, indiqué à l’article
6.4 Changement d’offre
L’Abonné qui souhaite changer d’offre en cours d’Abonnement, ou à l’expiration de son Abonnement actuel, doit se rapprocher des équipes SUBCLIC :
• Soit en contactant directement les services SUBCLIC par téléphone au numéro suivant : 09 72 55 93 56 ;
• Soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique auprès des services SUBCLIC par email à l’adresse suivante : contact@subclic.com.
L’Abonné doit indiquer aux équipes SUBCLIC l’offre d’Abonnement à laquelle il souhaite souscrire. L’Abonné doit accepter l’offre de souscription proposée par les équipes SUBCLIC.
SUBCLIC proposera à l’Abonné un nouvel Abonnement ainsi qu’une durée d’Abonnement minimale à compter de sa souscription. L’Abonné devra s’acquitter du paiement complet de l’Abonnement auquel il souhaite souscrire.
Article 7 : Suspension et Résiliation
7.1 Dispositions générales
SUBCLIC se réserve le droit de suspendre les accès utilisateurs de l’Abonné ou de résilier l’Abonnement dans les cas prévus dans les CGU et la Politique de confidentialité venant régir le fonctionnement de la Plateforme, ainsi que dans le cas de l’expiration du mode de paiement renseigné par l’Abonne tel qu’indiqué à l’Article 6.1.
7.2 Clôture d’un compte dans le cas d’un réabonnement
L’Abonné n’ayant pas opté pour un mode de paiement tel que le prélèvement ou le paiement par carte bancaire, est soumis à un processus de réabonnement spécifique. Quarante-cinq (45) jours avant la date de fin de l’Abonnement, l’Abonnement fera l’objet d’une facture émise par SUBCLIC l’invitant à renouveler son Abonnement selon les modes de paiement proposés.
Afin de garantir à l’Abonné la continuité du service, SUBCLIC s’engage à relancer l’Abonné à intervalles régulières, jusqu’à l’expiration de l’Abonnement.
Sans action de la part de l’Abonné, SUBCLIC se réserve le droit de clôturer le compte de l’Abonné.
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Droit de rétractation
La Plateforme est réservée à l’usage de professionnels souhaitant souscrire aux offres proposées par SUBCLIC pour une utilisation des services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’Abonné non-professionnel, au sens du code de la Consommation, résident dans l’Espace Économique Européen souhaitant souscrire à la Plateforme ne saurait renoncer à ses droits. Ainsi dès le complet paiement du prix de l’Abonnement, l’Abonné non-professionnel aura un accès immédiat à la Plateforme. L’Abonné non-professionnel pourra faire jouer son droit de rétractation sous quatorze (14) jours auprès de SUBCLIC par lettre recommandé avec avis de réception et solliciter le remboursement des sommes engagées pour souscrire à l’Abonnement.
8.2 Droit Applicable - Résolution des litiges – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives renseignées lors de la souscription à la Plateforme. Toute modification devra être notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.
Le droit du pays du propriétaire de la Plateforme s’appliquera à tout litige concernant ces CGV. Des procédures judiciaires pourront être intentées devant les tribunaux compétents du domicile de la société SUBCLIC.
8.3 Force Majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeur au sens communément par la jurisprudence des tribunaux compétent pour régir les présentes.
8.4 Non-validité partielle – Non-renonciation
Si ou une plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou règlementaire ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir ultérieurement.
8.5 Réclamation
Tout commentaire ou réclamation concernant les présentes peuvent être envoyées à̀ SUBCLIC soit à l’adresse indiquée aux présentes, soit par mail à l’adresse suivante : contact@subclic.com