Sous-traitance : Les documents obligatoires
Votre entreprise a recours a de la sous-traitance ?
Vous êtes soumis à une obligation de vigilance par l’Urssaf, vis-à vis de vos ressources externes : vous devez déclarer le nombre de salariés et le total des rémunérations sur votre chantier. Ce document atteste que votre sous-traitant est en règle sur ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Alors dès aujourd’hui, plus d’excuses : arrêtez de jouer à la roulette russe. On vous partage les documents obligatoires à exiger en tant que donneur d’ordre à vos sous-traitants français et étrangers.
Les documents obligatoires en France
En tant que donneur d’ordre, vous devez absolument connaître ces documents pour vous assurer de la conformité administrative de tous vos sous-traitants :
✔️ Une attestation de vigilance URSSAF, qui prouve que l’entreprise est en règle avec ses obligations sociales et fiscales.
✔️ Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ce justificatif vous couvre des dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
✔️ Une attestation de régularité fiscale, qui prouve que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales.
✔️ Une attestation de qualification professionnelle, qui garantie que l’entreprise dispose des compétences nécessaires pour réaliser les travaux qui lui sont confiés.
Notez que la liste des documents obligatoires peut varier en fonction du type de travaux et des spécificités de chaque chantier. Rendez-vous sur le site du gouvernement Urssaf.fr pour en savoir plus sur les obligations du donneur d’ordre.
Les documents obligatoires pour les travailleurs étrangers
En ce qui concerne les travailleurs étrangers pour un chantier, ils doivent fournir les documents suivants :
✔️ Un contrat de travail, qui doit être établi conformément aux dispositions légales en vigueur en France.
✔️ Une copie de la carte de séjour ou du visa des travailleurs étrangers, qui doit être en règle.
✔️ Une attestation de déclaration préalable de détachement : ce document doit être délivrée par l’entreprise étrangère employant les travailleurs détachés.
✔️ Un document relatif à l’identification de l’entreprise étrangère, qui peut prendre la forme d’un extrait K-bis ou d’un document équivalent.
Notez que la législation relative à l’emploi de travailleurs étrangers est complexe et évolutive. Les obligations des sous-traitants peuvent varier en fonction des spécificités de chaque chantier. Les sous-traitants étrangers doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître l’ensemble des documents qu’ils doivent fournir. Rendez-vous sur le site du gouvernement Urssaf.fr pour en savoir plus sur les entreprises étrangers intervenants en France.
Vous n’êtes pas en règle : Quels sont les risques ?
Si vous n’êtes pas en règle avec vos obligations de vigilance : vous pouvez être considéré responsable de vos sous-traitants et risquez d’être sanctionné pénalement…
Comptez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende pour une personne physique et 225 000 € d’amende pour une personne morale. À noter que le remboursement des aides publiques, les taxes, les impôts, les cotisations de Sécurité Sociale ainsi que la rémunération sont aussi à ajouter en remboursement !
Garantir la conformité administrative de vos sous-traitants
Vous l’aurez compris : la vérification de la conformité administrative de vos sous-traitants doit être une priorité pour vous. Pourtant, il n’est pas toujours facile de gérer chaque élément administratif. Gestion contractuelle, signature de marché, agréments ou DC4 : pour faciliter votre gestion de la sous-traitance, la dématérialisation est à votre service avec Subclic !
