Guide pratique de l'attestation de vigilance sur l'honneur

L'attestation de vigilance sur l'honneur est un des documents obligatoires pour de nombreuses entreprises et entrepreneurs, attestant de leur conformité aux obligations sociales et fiscales. Ce guide explore les étapes de rédaction, les obligations légales et les risques potentiels liés à ce document essentiel.

Introduction à l'attestation de vigilance sur l'honneur

Une attestation de vigilance sur l'honneur est un document dans lequel une entreprise ou un entrepreneur s’engage à jour de ses obligations fiscales et sociales. Souvent requise lors de la soumission de contrats de sous-traitance ou de marchés publics, elle joue un rôle de garantie vis-à-vis des partenaires et autorités.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est une preuve de la régularité des obligations sociales (cotisations de sécurité sociale, contributions) d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant envers des organismes tels que l'Urssaf. Ce document peut être demandé par les donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance pour s'assurer que les sous-traitants respectent leurs obligations sociales et fiscales.

Dans les marchés publics, l'attestation de vigilance est souvent exigée avant l'exécution de tout contrat, offrant ainsi une garantie de conformité.

Pourquoi et quand rédiger une attestation sur l'honneur ?

Rédiger une attestation sur l'honneur peut être nécessaire pour prouver la régularité d'une entreprise face à ses obligations sociales et fiscales. Ce document est souvent demandé :

• Lors de l’attribution de marchés publics ou de contrats importants,

• Dans le cadre de la sous-traitance, notamment pour prouver la conformité sociale et fiscale,

• Pour répondre à certaines obligations d’audit interne ou de vérification de la conformité dans les grands groupes.

L'attestation permet de garantir au donneur d’ordre ou à l’autorité de contrôle que l’entreprise respecte ses obligations, minimisant ainsi les risques de sanctions et d’annulation de contrats pour non-conformité.

Comment rédiger une attestation de vigilance sur l'honneur ?

Étapes pour rédiger correctement

Pour rédiger une attestation de vigilance sur l'honneur conforme, il est essentiel de :

1. Préciser les informations de l’entreprise : nom de l'entreprise, numéro SIRET, adresse.

2. Déclarer la situation en précisant être en règle avec les obligations sociales et fiscales.

3. Signer et dater : la signature doit être celle du représentant légal de l’entreprise.

Exemples concrets d'attestations

Exemple d'attestation sur l'honneur :

"Je soussigné(e), [Nom du Représentant Légal], agissant en qualité de représentant(e) légal(e) de [Nom de l’Entreprise, Numéro SIRET, Adresse], atteste sur l’honneur que notre entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales à la date de ce jour. Fait pour servir et valoir ce que de droit."

Checklist pour s'assurer de la conformité

• Vérifier les informations d'identification de l’entreprise (SIRET, adresse).

• Confirmer l’engagement de conformité aux obligations sociales et fiscales.

• Respecter la structure pour éviter les erreurs d’interprétation.

Risques et conséquences d'une déclaration erronée

Sanctions légales possibles

Les conséquences d’une fausse déclaration sur une attestation de vigilance peuvent être graves :

• Sanctions pénales : la fausse déclaration est passible d’amendes, voire de peines de prison pour les cas de fraude avérés.

• Annulation de contrats : un marché public ou une sous-traitance peut être annulée si l’attestation est fausse ou erronée.

Implications pour la sous-traitance et les marchés publics

Dans le cadre de la sous-traitance, une déclaration erronée peut affecter la réputation de l'entreprise et la priver d'opportunités commerciales futures. Les marchés publics sont particulièrement vigilants et peuvent imposer des restrictions d’accès aux entreprises non conformes.

Les obligations légales liées à l'attestation de vigilance

Obligations pour les entrepreneurs et les sociétés

Les entreprises sont tenues de prouver leur conformité aux obligations sociales (cotisations à l'Urssaf, contributions de sécurité sociale). Dans certains cas, elles doivent fournir cette attestation aux clients ou aux donneurs d’ordre, notamment pour les contrats de grande envergure.

Différences entre l'attestation de vigilance et l'attestation d'affiliation Urssaf

Bien que similaires, ces deux documents sont distincts :

• Attestation de vigilance : prouve la conformité de l'entreprise aux obligations sociales pour un contrat précis.

• Attestation d'affiliation Urssaf : prouve l’inscription de l’entreprise auprès de l’Urssaf, mais n’indique pas si elle est à jour de ses cotisations.

Comment vérifier et valider une attestation de vigilance ?

Procédure de vérification de la validité

Pour vérifier la validité d’une attestation de vigilance, il est recommandé de :

1. Confirmer les informations du document, telles que le numéro SIRET et la date d’émission.

2. Vérifier les éléments d'authenticité auprès de l’organisme concerné, comme l’Urssaf.

3. Demander une attestation mise à jour en cas de doute ou si la validité dépasse trois mois.

Une procédure de vérification régulière garantit que le sous-traitant ou partenaire est bien en règle au moment de la prestation.

Conclusion

En respectant les obligations légales et en veillant à la conformité des documents, les entreprises peuvent garantir une collaboration saine et sécurisée avec leurs partenaires. L'attestation de vigilance sur l'honneur reste un moyen efficace pour attester de la régularité de leur situation sociale et fiscale, tout en réduisant les risques légaux et financiers.

FAQ sur l'attestation de vigilance sur l'honneur

• Comment écrire une attestation sur l'honneur ?

  Pour écrire une attestation sur l'honneur, il faut :

  - Déclarer la conformité de l’entreprise avec ses obligations sociales et fiscales.

  - Indiquer les informations clés (nom, SIRET).

  - Dater et signer le document pour officialiser l'engagement.

• Quels sont les risques liés à une fausse déclaration ?

  Une fausse attestation de vigilance peut entraîner des sanctions graves, notamment :

  - Amendes et sanctions pénales en cas de fraude avérée.

  - Risques contractuels : annulation de contrats et exclusion de marchés publics.

• Différence entre une attestation de vigilance et un extrait Kbis

  L’attestation de vigilance atteste de la régularité des obligations sociales de l’entreprise, tandis que l’extrait Kbis est un document officiel confirmant l’existence légale d’une entreprise en France. Le Kbis est émis par le greffe du tribunal de commerce, alors que l’attestation de vigilance provient des organismes sociaux comme l'Urssaf.

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